PLF 2020: une attention particulière a été accordée à l'article 9

La Chambre des représentants a adopté, jeudi soir, à la majorité le projet de loi de finances (PLF) au titre de l'année 2020. Le projet de loi de finance 2020 a reçu l'aval de 146 députés, alors que 60 autres s'y sont opposés. Une attention particulière a été accordée à l'article 9.

 

Les dispositions de l'article 9 du PLF ont été renforcées par une nouvelle mesure stipulée dans l'article 8 bis qui interdit aux ordonnateurs d’engager toute dépense pour réaliser des projets d’investissements sur des biens immobiliers d’autrui sans avoir, au préalable, épuisé les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.